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Afficher le thème Loisirs. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider? Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique.

Nom: dossier dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 42.48 MBytes

Afficher le thème Loisirs. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le juge peut alors ordonner non seulement l’attribution d’un logement, le relogement ou l’hébergement du demandeur par l’Etat, mais également assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Afficher le thème Transports.

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C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

dossier dalo 92

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que rossier dossier est bien enregistré.

La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

La commission a 6 dossuer maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.

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Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de dossjer adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

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Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Recours dosssier devant la juridiction administrative analyse de l’ensemble du dispositif.

Faites vous aider par une association ou un avocat.